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Actes contrôlés, domaine public et actes
autorisés

Actes contrôlés

La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR) désigne quatorze actes contrôlés qui posent un risque de préjudice corporel important à la population de l’Ontario [LPSR, article 27(2)]. Ces actes peuvent uniquement être exécutés par des professionnels de la santé réglementés autorisés à le faire en vertu de la loi réglementant leur profession (p. ex., la Loi sur les thérapeutes respiratoires (LTR)).

Si une personne n’a pas une telle autorisation par l’entremise de la loi propre à sa profession, il existe deux processus grâce auxquels il est possible d’exécuter un acte contrôlé, soit:

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1. Exceptions et exemptions contenues dans la loi

La LPSR fait mention de certaines exceptions concernant l’exécution des actes contrôlés, permettant à certaines personnes d’exécuter des actes contrôlés même si elles n’ont pas reçu l’autorisation pour ce faire, décrites dans la section  Exceptions contenues dans la LPSR  des présentes lignes directrices. De plus, d’autres lois présentent des exemptions qui permettent aux thérapeutes respiratoires et à d’autres professionnels de la santé d’exécuter d’autres tâches précises. Ces exemptions sont décrites dans la section Exemptions au sein de la
réglementation sur les actes contrôlés des présentes lignes directrices.

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2. Délégation

Il est possible d’obtenir l’autorisation d’exécuter un acte au moyen d’une délégation auprès d’un professionnel de la santé réglementé qui a l’autorité d’exécuter cet acte contrôlé et qui la délègue à une autre personne (réglementée ou non) n’ayant pas cette autorisation. Les actes contrôlés que les thérapeutes respiratoires ne sont pas autorisés à exécuter mais qui peuvent leur être délégués sont décrits dans la section Délégation des actes contrôlés non autorisés aux thérapeutes respiratoires des présentes lignes directrices.

Domaine public

Si une tâche n’est pas un acte contrôlé, on considère qu’elle fait partie du domaine public et que toute personne peut l’exécuter, peu importe si c’est un professionnel de la santé réglementé ou non, à condition d’avoir la compétence nécessaire. Les professionnels de la santé réglementée doivent respecter les normes d’exercice de leur profession lors d’activités faisant partie du domaine public.

Exemples de tâches appartenant au domaine public…

  1. Administration d’un médicament oral;
  2. Spirométrie (sans bronchodilatateur).